PARTIE 2: LA MARCHE VERS L'UNITE FORMATION DU SYSTEME JURIDIQUE MODERNE
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Approche de la notion d'État, vers l’État moderne
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AUBRY Charles (1803-1883) et RAU Charles (1803-1877)
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PORTALIS Jean Etienne, Marie Bausset (Var) 1745-Paris 1807
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POTHIER Robert Joseph Orléans1699-id. 1772
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Domat Jean Clermont-Ferrand, 1625 –Paris, 1696
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DURKHEIM Emile Epinal 1858- Paris 1917
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KELSEN (Hans) (1881-1973)
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JHERING Rudolf Von Aurich (Hanovre) 1818 – Göttingen (Basse-Saxe) 1892
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Hegel (1770-1831)
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Hobbes (1588-1679)
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Section 3 : le licenciement des representants du personnel
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Section 2 : les moyens des representants du personnel
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Chapitre 3 : Le statut des représentants du personnel
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Section 3 : Les autres representants du personnel
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Section 2 : Les missions du comite d’entreprise
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Chapitre 2 : Les missions du représentant du personnel dans l’entreprise
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Section 3 : La representativite syndicale.
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dim.

24

mars

2013

Le défaut d‘exécution du contrat

Conduit également, et conduit surtout à se demander, quelles sont les solutions auxquelles ontpeut songer lorsque l‘une ou l‘autre des parties ne respecte pas ses obligations : les partiessont défaillantes, les parties manquent à leurs promesses (la marchandise est livrée en retard,l‘entrepreneur construit mal l‘opération qu‘il est chargé de faire, des malfaçons se produisent,le transporteur livre une marchandise qui est avariée, le vendeur livre une marchandise qui estatteinte de défauts, de vices) quelles sont les solutions que l‘on puisse mettre en oeuvre pourfaire en sorte que le créancier du contrat puisse obtenir satisfaction ?

Deux questions méritent d‘être envisagées pour répondre à ce problème de l‘inexécution ducontrat et à cette question de sanction de l‘inexécution du contrat. Il est bien évident que sil‘une des parties ne respecte pas sa promesse il faut réagir. Les obligations ne sont juridiquesque dans la mesure ou elles comportent des sanctions. Alors une 1ère question se pose qui estla question quand ? Quand sanctionner l‘inexécution d‘une obligation ? Y a-t-il des formalitésà respecter ? Faut-il mettre en demeure le débiteur ? A supposer que l‘on puisse sanctionner,que l‘on puisse réagir, il faut se demander dans un 2ème temps quelles sont les sanctions quel‘on peut mettre en oeuvre ? Peut on engager la responsabilité du débiteur défaillant ? Peut onobtenir la disparition du rapport contractuel ? Peut on forcer le débiteur défaillant à respecterson contrat ? Peut on par conséquent s‘engager dans une action en exécution forcée ducontrat ?Autant de problèmes qui se posent qui méritent d‘être envisagés sous une autre rubrique.

C.1. Conditions de procédure : la mise en demeure

Peut on sanctionner un cocontractant qui ne respecte pas ses obligations ? Pour pouvoir réagir,il faut constater l‘inexécution du contrat. On sanctionne une partie au contrat si cette partie nerespecte pas ses obligations, il faut donc établir l‘inexécution du contrat, l‘inexécution del‘obligation, il faut mettre en relief cette inexécution, pour cela le droit positif exige quecertaines conditions soient respectées. Ces conditions tiennent à la forme et ces conditionstiennent également au fond.Pour ce qui est d‘abord des conditions de forme ou de procédures ou de quasi procédure, ilfaut constater l‘inexécution du contrat, il faut prouver cette inexécution, établir cetteinexécution. Alors le droit positif, ici pose une question de procédure ou de quasi procédure(ou de forme au sens général du terme) et qui trouve son expression dans la mise en demeure.

C.1.a. Nécessité

Une formalité quasi procédurale est nécessaire pour qu‘un cocontractant puisse invoquerl‘inexécution du contrat. Au terme de l‘article 1146 du Code civil, la victime de l‘inexécutiond‘un contrat, de l‘inexécution d‘une obligation doit mettre son débiteur en demeure de remplirson obligation. Le créancier doit mettre le débiteur en demeure de payer la somme due, delivrer la marchandise etc.…. La mise en demeure est donc l‘acte par lequel un créancier invitesolennellement son débiteur à remplir sa dette, ce faisant le créancier manifeste son intentionde ne pas attendre, s‘il ne le fait pas on peut présumer que le créancier est tolérant, on peutprésumer que le créancier accorde des délais au débiteur. Le droit positif est en effetbienveillant pour le débiteur qui n‘exécute pas. C‘est au créancier à se manifester, c‘est aucréancier à réagir, il doit donc mettre en demeure. A propos de la mise en demeure, plusieursquestions se posent : on peut se demander d‘abord si la mise en demeure estsystématiquement exigée ? Est-ce qu‘elle est toujours nécessaire ? Alors la mise en demeureest en principe nécessaire pour pouvoir se prévaloir de l‘inexécution d‘un contrat. Les textessont en ce sens, et spécialement l‘article 1146 du Code civil[42]. D‘ailleurs on peut faireobserver que la mise en demeure est le préalable, le préliminaire plus exactement, à une actionen exécution forcée. Si l‘exécution est encore possible, si le matériel existe, et que ce matérieldoit être livré, il faut si le vendeur est défaillant, préalablement mettre en demeure le vendeurde livrer ce matériel avant de pouvoir s‘engager dans une action en exécution forcée.

La mise en demeure est également le préalable à une action en résolution du contrat pourinexécution. Le plus souvent la résolution est judiciaire, elle suppose une assignation, et c‘estprécisément cette assignation qui vaudra mise en demeure. Lorsqu‘une clause résolutoire a étéstipulée, il faudrait faire une sommation pour que la clause résolutoire s‘applique.Enfin la mise en demeure est normalement exigée pour pouvoir obtenir des dommagesintérêts, mais sur ce terrain des distinctions doivent être faites. La mise en demeure estcertainement nécessaire pour faire courir les dommages intérêts moratoires, c'est-à-dire lesintérêts dus au retard, le créancier qui veut obtenir réparation du dommage que lui cause leretard doit mettre en demeure son débiteur pour pouvoir obtenir cette réparation.

De même le créancier qui veut obtenir le versement d‘une somme d‘argent, si le créancier estcréancier d‘une obligation monétaire, ce créancier lorsque cette obligation n‘est pas respectéedoit mettre en demeure le débiteur de payer la somme d‘argent qui est due. Pour ce qui est desdommages intérêts compensatoires, ils compensent le dommage réalisé qui est indépendant duretard et qui est causé par l‘inexécution du contrat. En principe pour ce qui est des dommagesintérêts compensatoire le préjudice est définitivement réalisé. Il s‘agit simplement d‘évaluer lepréjudice et par conséquent le créancier n‘a pas à mettre en demeure le débiteur d‘accomplirses obligations, parce que le préjudice est d‘ores et déjà réalisé.

Donc la mise en demeure est préalable à l‘action en exécution forcée, la mise en demeure estpréalable à l‘action en résolution, la mise en demeure n‘est pas toujours le préalable à uneaction en responsabilité qui se traduit par le versement de dommages intérêts. Si la mise endemeure est normalement nécessaire, certaines exceptions sont reconnues aussi bien par lestextes que par la jurisprudence. Rien ne s‘oppose d‘abord à que cette formalité de la mise endemeure est écartée par les parties elles mêmes, la mise en demeure n‘est pas une formalitéd‘ordre public.

C.1.b. Exception

Pour le reste, la mise en demeure est superflue dans un certain nombre d‘hypothèses. D‘abordsi l‘obligation inexécutée est une obligation de ne pas faire : l‘inexécution d‘une obligation dene pas faire constitue en effet un fait irrémédiable. On ne peut pas mettre en demeure ce quiest déjà fait, la mise en demeure est superflue si le débiteur prend l‘initiative de déclarer à soncréancier qu‘il refuse l‘exécution. Dans ce cas là le débiteur n‘est plus un retardataire, ledébiteur est un révolté contre la loi du contrat, et par conséquent l‘inexécution est définitive, iln‘est pas nécessaire de mettre en demeure le débiteur de respecter ses obligations.Enfin la mise en demeure est superflue si l‘exécution était d‘exiger dans un délai déterminé etsi ce délai n‘a pas été respecté. Exemple : un vendeur, un fournisseur doit livrer un sapin deNoël, donc nécessairement pour le 24 décembre ou à la limite pour le 25 décembre si lalivraison intervient le 26 décembre le préjudice est d‘ores et déjà réalisé, il est définitif, iln‘est pas nécessaire dans ce genre de situation pour obtenir réparation de mettre en demeure levendeur.

C.1.c. Formes (L. 9 juillet 1991)

Quant aux formes de la mise en demeure, le principe est simple, puisque la mise en demeureest un acte qui a pour objet de constater officiellement la défaillance du débiteur, la mise endemeure trouve son expression dans une sommation ou dans un acte équivalent. La loi a exigépendant longtemps une interpellation par voie d‘huissier, une sommation payée, un acteéquivalent, manifestant la volonté du créancier de réclamer son du. Un commandement depayer, une demande en justice, une contrainte administrative, une citation à référer, autantd‘actes qui peuvent être considérés comme des mises en demeure.On s‘est demandé si la mise en demeure pouvait résulter d‘une simple lettre et plusprécisément d‘une lettre recommandée. La jurisprudence l‘avait admis, la loi du 9 juillet1991, portant réforme des voies d‘exécution a entériné cette jurisprudence. La mise endemeure peut résulter d‘une simple lettre dans la mesure ou cette simple lettre contient uneinterpellation suffisante du débiteur défaillant, en tout cas cette lettre doit pour une raison depreuve prendre la forme d‘une lettre recommandée. Premières conditions qui doivent êtreexécutées pour se prévaloir de l‘inexécution du contrat : ce sont des conditions de procédureou de quasi procédure qui trouvent leurs expressions dans cette formalité de la mise endemeure. Les conditions doivent être respectées si l‘on veut mettre en oeuvre des sanctionsface à l‘inexécution d‘un contrat.

C.2. Conditions de fond

Quelles sont précisément ces conditions de fond ? Certaines de ces conditions pèsent sur ledemandeur à l‘action, d‘autres de ces conditions pèsent sur le défendeur.

C.2.a. Conditions pesant sur le demandeur

S‘agissant d‘abord des conditions qui pèsent sur le demandeur, une personne est victime del‘inexécution du contrat, cette personne subit un préjudice, cette personne va engager uneaction pour obtenir réparation, cette personne est donc demandeur (ou demanderesse plusexactement) : elle doit établir l‘inexécution du contrat. Une fois cette inexécution établie, ledéfendeur pourra essayer de se justifier. Reste à savoir, à déterminer quelles sont lesconditions qui pèsent sur la partie qui veut introduire une action, qui pèsent donc sur ledemandeur à l‘action. Le demandeur doit respecter un certain nombre de conditions, cesconditions sont assez variées : certaines de ces conditions se présentent sous un aspect négatif,d‘autres de ces conditions sont plus positives.

S‘agissant des conditions négatives, on observera d‘abord que le demandeur ne peut pasinvoquer l‘inexécution du contrat lorsque cette inexécution est due à son fait : autrement dit,si le demandeur est lui-même le fauteur de troubles, ce demandeur ne peut pas se plaindre.Une partie ne peut pas se plaindre de l‘inexécution du contrat par l‘autre partie si cette partieelle même a été a l‘origine de l‘inexécution du contrat. Supposez un contrat conclu entre unpatient et un médecin (la relation est contractuelle pour la jurisprudence) et supposez que lepatient mette le médecin dans l‘impossibilité d‘exécuter sa prestation, dans l‘impossibilité desoigner le client (le client ne vient pas aux rendez vous, ne prend pas les remèdes, ne respectepas les prescriptions du médecin) et qu‘ensuite le patient se plaigne : c‘est peut être lui qui està l‘origine de sa maladie, de l‘inexécution du contrat. Dans ce genre de situation, il est bienévident que le demandeur a quelque chose à se reprocher et qu‘il ne peut pas mettre en oeuvreune action en inexécution du contrat, il faut être cohérent avec soi même.

La jurisprudence française retient cette idée de cohérence notamment en matière derésolution : on ne peut pas s‘engager dans une action en résolution du contrat lorsque l‘on aengagé soi même la résolution du contrat, on ne peut pas se contredire, on ne peut pas faireune chose et son contraire. Cette justification, cette idée de cohérence permet de dire qu‘unepartie ne peut évoquer une inexécution du contrat qui est due à son propre fait.Deuxième condition négative : il se peut qu‘une partie est renoncé à agir. Cette partie qui arenoncé à agir ne peut pas par la suite engager une action pour inexécution du contrat pourfaire constater l‘inexécution du contrat. Celui qui a renoncé au bénéfice du contrat ne peut enréclamer l‘exécution. Cette renonciation peut être expresse, elle ne soulève alors aucunedifficulté, mais la jurisprudence admet également que la renonciation peut être tacite, dans lamesure ou cette renonciation n‘est entachée d‘aucune équivoque.

Toute une série de questions peuvent être posées, toute une série d‘hypothèses peuvent êtreenvisagées. Il se peut que dans le cadre d‘un contrat d‘entreprise, conclu entre un maîtred‘ouvrage et un entrepreneur, le maître d‘ouvrage ai réceptionné (comme on dit en pratique)la chose qui a été fabriquée, la chose qui a été réalisée par l‘entrepreneur. On prend livraisonde la chose sans émettre aucune réserve alors que la chose est endommagée ou alors que lachose présente certains défauts. Est-ce que, en prenant livraison d‘une chose dans cesconditions, on ne renonce pas à engager la responsabilité de l‘entrepreneur ? Les tribunauxont pu admettre, on peut citer un arrêt du 11 mars 1959 (un peu ancien mais qui exprimetoujours le droit positif) qui fait observer que renonce à mettre en jeu la responsabilitécontractuelle de l‘entrepreneur le maître de l‘ouvrage qui reçoit et paie les objets sansprotestations (manifestant ainsi sa volonté de ne pas critiquer l‘inexécution du contrat).De même le maître d‘ouvrage qui paie le travail fait par l‘entrepreneur, ne proteste pas etn‘agit pas en justice, après réception des travaux est présumé avoir renoncé à mettre en jeu laresponsabilité contractuelle de l‘entrepreneur. Si le demandeur ou la victime de l‘inexécutiondu contrat fait un certain nombre d‘actes qui laissent entendre, qui présument qu‘il y a unerenonciation : il faut tirer les conséquences de cette renonciation et on interdit parconséquence au demandeur de prendre par la suite une initiative. Parfois cette forclusion estprévue par les textes eux-mêmes : c‘est le cas en matière de transport, ainsi, si le destinataired‘une marchandise qui est endommagée n‘émet pas des protestations dans un délai de 3 jours,à la suite de la livraison de la marchandise, le destinataire est forclos : le destinataire ne peutplus engager une action quelle qu‘elle soit contre le transporteur. Ce texte de l‘article 105 duCode du commerce traduit bien cette idée selon laquelle si l‘on renonce à agir on perd sesdroits, on ne peut plus mettre en oeuvre une action en résolution du contrat.

Quant aux conditions positives, qui pèsent sur le demandeur : le demandeur doit établir lemanquement contractuel, doit établir l‘inexécution du contrat (le retard, le préjudice, lesdéfauts, les vices . . . il faut prouver ces éléments qui constituent le préjudice). Le demandeurdoit établir d‘abord la réalité matérielle de l‘inexécution comme le retard : la marchandise n‘apas été livrée dans les délais prévus. Il faut donc prouver qu‘un délai avait été stipulé et qu‘iln‘a pas été respecté, prouver les avaries, prouver les pertes, prouver les malfaçons, prouver lesvices, donc prouver la réalité matérielle de l‘inexécution, prouver ce fait même del‘inexécution. Ensuite le demandeur doit établir la réalité juridique de l‘inexécution,autrement dit l‘inexécution doit correspondre au manquement d‘une obligation, l‘inexécutiondoit traduire le manquement à une obligation incluse dans le contrat. Si le débiteur n‘avaitaucune obligation, si le débiteur n‘a pas manqué à une obligation incluse dans le contrat, ledébiteur ne peut pas engager sa responsabilité, le débiteur n‘a pas violé le contrat. On ne peutdonc pas lui imputer l‘inexécution du contrat. Donc il faut établir à la fois la réalité matériellede l‘inexécution et les réalités juridiques de l‘inexécution. Les sanctions juridiques del‘inexécution de contrat ne peuvent être mis en oeuvre que si l‘on prouve que le débiteur àmanqué à l‘une ou l‘autre des obligations dont il était débiteur à raison du contrat conclu.

Parfois on exige du demandeur d‘établir en outre la faute, donc on exige du demandeur deprouver le manquement matériel, de prouver le manquement juridique (la violation d‘uneobligation), et parfois on lui demande de prouver le manquement moral ou bien de prouver lafaute du débiteur. Le droit positif, face à ces questions est assez diversifié.En toute hypothèse le demandeur doit prouver le manquement matériel. La victime del‘inexécution du contrat doit toujours prouver ce manquement matériel « je n‘ai pas reçue lamarchandise / j‘ai éprouvé telle perte / j‘ai éprouvé tel type d‘avarie ».

Ensuite le demandeur doit toujours prouver le manquement juridique, que telle obligation estincluse dans le contrat, que cette obligation n‘a pas été respectée. Le manquement juridiquesuppose qu‘on établisse la violation d‘une obligation contractuelle assumée par les partiescontractantes. Il peut s‘agir de l‘obligation principale du contrat. Il peut s‘agir d‘uneobligation accessoire. Il peut s‘agir d‘une obligation dictée par les usages, mais encore faut ilque cette obligation ai été voulue par les parties, ai été intégrée dans le contrat. Si uneobligation contractuelle n‘est pas respectée, les sanctions en inexécution du contrat peuventjouer.

Parfois le demandeur doit établir le manquement moral, mais pour établir le manquementmoral encore faut il que l‘obligation en cause soit une obligation particulière. Donc il fautprouver en toute hypothèse le manquement matériel et le manquement juridique. Danscertaines situations, on impose au créancier (au demandeur) d‘établir en plus le manquementmoral du débiteur à ses obligations. Tel est le cas si les obligations non exécutées sont desobligations de moyen. Dans ce genre d‘hypothèse, la victime d‘une inexécution d‘uneobligation de moyen devra prouver son préjudice, devra prouver que cette obligation demoyen n‘a pas été respectée et devra prouver, en outre, que le débiteur a commis une faute.La victime doit donc prouver l‘imputabilité du dommage, prouver que le débiteur est bienresponsable de l‘inexécution de cette obligation. Lorsqu‘une obligation est une obligation derésultat il n‘est pas nécessaire de prouver la faute, par conséquent le demandeur n‘a pas àétablir le manquement moral du débiteur.

C.2.b. Conditions pesant éventuellement sur le défendeur

On peut se demander si le défendeur, une fois l‘inexécution du contrat établi, une fois lemanquement matériel établi, une fois le manquement juridique établi, on peut se demander sile défendeur peut valablement s‘excuser, peut valablement s‘exonérer de sa responsabilité, ya-t-il des excuses dont il peut se prévaloir ? Cette question des excuses suppose que l‘onrésolve deux types de problèmes qui intéressent à la fois le domaine des excuses et ensuite lerégime des excuses.
S‘agissant en 1er lieu du domaine des excuses, le principe est assez clair lorsque le débiteur,lorsque le responsable, au sens large du terme, de l‘inexécution du contrat démontre qu‘il aété dans l‘impossibilité d‘exécuter le contrat, le débiteur peut valablement échapper à toutesanction. Autrement dit l‘impossibilité d‘exécuter le contrat est une cause d‘exonération : « àl‘impossible nul n‘est tenu » et si le débiteur prouve cette impossibilité, établit cetteimpossibilité, on voit mal comment on pourrait lui imputer cette responsabilité et rechercherune responsabilité quelconque. Le principe est clair : l‘impossibilité d‘exécuter le contrat estune cause d‘exonération, l‘impossibilité d‘exécuter le contrat est une excuse. Autrement dit, sile débiteur établi simplement qu‘il n‘a commis aucune faute, le débiteur est toujoursresponsable, le débiteur est toujours tenu de respecter le contrat. Le débiteur s‘expose toujoursà des sanctions à raison de l‘inexécution de ses obligations. Autrement dit, ce que l‘on peutappeler la non faute, l‘absence de faute n‘est pas normalement une cause d‘exonération, n‘estpas une excuse. Le contrat doit être exécuté, l‘obligation doit être exécuté si l‘inexécution decette obligation est établie, si l‘on a établi la violation de l‘obligation contractuelle : ledébiteur est tenu, le débiteur s‘expose à des sanctions. Si le débiteur prouve qu‘il n‘a commisaucune faute ce n‘est pas suffisant pour le faire échapper à une sanction car la non faute n‘estpas une cause d‘exonération et, par voie de conséquence, seule l‘impossibilité de l‘exécution,seule la force majeure, seule la cause étrangère est une excuse, une cause d‘exonération.Les solutions sont peut être un peu plus diversifiées en droit positif. Envisageons lesdifférentes situations.

D‘abord le débiteur est tenu d‘une obligation de moyens, le contrat contient une obligation demoyens (c‘est une situation, une solution, qui est dans la généralité des contrats aujourd‘huiquelque peu exceptionnelle : les obligations de moyens ne sont pas les obligations deprincipe). En tout cas, supposons que le débiteur soit débiteur d‘une obligation de moyens etqu‘il ne respecte pas cette obligation, le débiteur est responsable si (et seulement si) lecréancier prouve la faute du débiteur. Lorsque la faute est établie, la responsabilité estengagée et le débiteur ne peut pas échapper à sa responsabilité, ce n peut être impossibilités‘exécuter le contrat puisque l‘on a prouvé la faute (donc le problème des excuses ne se posepas). Le débiteur est responsable si sa faute est établie, donc cela suppose que le créancier aitétabli l‘inexécution matérielle, l‘inexécution juridique et l‘inexécution morale du contrat.
Si l‘obligation est une obligation de résultat le débiteur est responsable dès l‘instant que cetteobligation n‘est pas respectée, le créancier prouve le manquement matériel, prouve lemanquement juridique, cela suffit pour que la responsabilité du débiteur soit engagée, pourque le débiteur s‘expose à un certain nombre de sanctions. Cela dit, le débiteur ne peut pass‘exonérer en prouvant simplement qu‘il n‘a commis aucune faute, il pourra s‘exonérerseulement dans l‘hypothèse ou il prouve que l‘inexécution provient d‘une cause étrangère,provient d‘un cas de force majeure.

Enfin, si l‘obligation est une obligation de garantie (situation qui est exceptionnelle) ledébiteur est toujours responsable, l‘obligation de garantie n‘a pas été respectée. Dans ce genrede situation le débiteur ne peut pas s‘exonérer de sa responsabilité. La garantie jouesystématiquement et oblige le débiteur à répondre même des cas de force majeurs. Doncl‘obligation est une obligation de moyens. Le créancier doit prouver la faute, l‘obligation estune obligation de résultat, le créancier doit simplement prouver que cette obligation derésultat n‘a pas été respectée et le débiteur peut s‘excuser en prouvant la force majeure sil‘obligation est une obligation de garantie. Le créancier est très bien protégé puisque en touthypothèse dès l‘instant que cette obligation n‘est pas respectée le débiteur engage saresponsabilité et s‘expose à des sanctions. Tel est le tableau général de la responsabilitécontractuelle ou des sanctions en inexécution du contrat.

Le droit positif, la jurisprudence, a découvert plus récemment une obligation intermédiairedans cette échelle des obligations. Il se peut en effet que l‘obligation soit une obligation derésultat mais une obligation de résultat allégée, une obligation de résultat un peu particulière.Dans ce genre de situation la victime de l‘inexécution de l‘obligation de résultat allégée doitsimplement prouver que cette obligation n‘a pas été respectée pour pouvoir engager laresponsabilité du débiteur mais le débiteur peut s‘exonérer en prouvant non seulement le casde force majeure mais il peut également s‗exonérer en prouvant qu‘il n‘a commis aucunefaute. Dans le cadre des obligations de résultat allégées la non faute est une caused‘exonération, est une excuse. Voilà pour les solutions qui intéressent le domaine des excusesà l‘inexécution du contrat.

Voyons le régime de ces excuses.
Que se passe-t-il lorsque le contrat n‘est pas respecté et que le débiteur s‘exonère, s‘excusevalablement ? Quel est le sort du contrat ? Plusieurs hypothèses méritent d‘être envisagées.Il se peut d‘abord que l‘impossibilité d‘exécution soit définitive : le contrat a été conclu, areçu un début d‘exécution et en cours d‘exécution le débiteur n‘a plus la possibilité d‘exécutersa prestation. Le débiteur, qui a une impossibilité, est excusé, ne s‘expose à aucune sanction.Quel est le sort du contrat ? Lorsque l‘exécution d‘un contrat est devenue définitivementimpossible (à raison de la survenance d‘un évènement déterminé), le contrat s‘éteint parcaducité : donc le contrat est frappé de caducité, le contrat n‘a plus de raison d‘être, le contrat« décède ».
Il en est ainsi en cas de défaillance d‘une condition suspensive. Le contrat est affectéd‘une condition suspensive qui ne se réalise pas : le contrat, qui était valablementconclu n‘a plus de raison d‘être, le contrat est frappé de caducité.Il en est également ainsi en cas de décès du cocontractant lorsque le contrat est uncontrat conclu en considération de la personne.Il en est également ainsi lorsque la chose qui forme l‘objet du contrat a disparu.Il en est ainsi également lorsqu‘une promesse de porte-fort n‘est pas ratifiée, lorsqueun contrat qui contient un pacte de préfrence expire, lorsque la durée de ce contrat quicontient le pacte de préférence expire.

Il en est ainsi lorsque l‘un des éléments essentiels du contrat a disparu. Le contrat nepeut pas être maintenu si l‘élément qui a disparu ne peut pas être remplacé. Cetélément essentiel fait défaut, en cous d‘exécution du contrat le contrat est frappé decaducité.Exemple tiré de la jurisprudence : il s‘agissait en l‘espèce d‘un contrat conclu entre le piloteautomobile Jean Pierre Deltoise et la SEITA. Aux termes de ce contrat Jean Pierre Deltoisedevait faire de la publicité pour le compte de la SEITA, et plus précisément, devait faire de lapublicité pour les cigarettes gitanes. Il devait faire cette publicité dans toutes les compétitionsautomobiles auxquelles il devait participer comme pilote de voiture, autrement dit un contratde « sponsoring », un contrat de « parrainage » avait été conclu entre la SEITA et le coureurautomobile. En l‘espèce, Jean Pierre Deltoise était le coureur automobile de l‘écurie Ligier, ilétait donc engagé par l‘écurie Ligier pour conduire les véhicules Ligier à l‘occasion descompétitions automobiles. En cours d‘exécution du contrat de « sponsoring », du contrat de« parrainage », Jean Pierre Deltoise perd sa qualité de pilote. La société Ligier a desdifficultés et remplace certains de ses pilotes, si bien que Jean Pierre Deltoise n‘est plus lepilote officiel de la société Ligier. La question qui se pose concerne le sort du contrat desponsoring, on a considéré que Jean Pierre Deltoise n‘étant plus pilote n‘avait plus lapossibilité d‘exécuter son contrat de « sponsoring », que cette impossibilité d‘exécution ne luiétait pas imputable, et que par conséquent le contrat n‘avait plus de raison d‘être, et que lecontrat était frappé de caducité. La cour de cassation a fait observer qu‘il n‘était pasnécessaire de s‘engager dans une action en résolution du contrat pour faire constaterl‘ineffectivité du contrat : le contrat ne pouvait plus être exécuté, le contrat était frappé ipsofacto de caducité. Une demande de résolution judiciaire du contrat, pour de la cour decassation, en cas d‘impossibilité d‘exécution, n‘est pas nécessaire. Le contrat dont l‘exécutionest devenue impossible prend automatiquement fin sans qu‘il soit nécessaire de demander enjustice sa résolution. Chaque partie peut alors prendre toutes les mesures qui s‘imposent poursupprimer les relations contractuelles. Chaque partie peut donc cesser d‘exécuter lesprestations à venir. On peut, par exemple, procéder au démontage du matériel, on peutdemander la restitution du matériel, on peut ne plus exécuter le contrat pour l‘avenir. Lecontrat est frappé de caducité.

Lorsque l‘impossibilité d‘exécution n‘est pas définitive mais lorsque l‘impossibilitéd‘exécution est simplement temporaire. Dans ce genre de situation le contrat n‘est pas frappéde caducité, le contrat est simplement suspendu. La suspension est l‘arrêt momentané deseffets du contrat (ou de certains des effets du contrat) en raison d‘un évènement déterminé, ouplus précisément en raison d‘une impossibilité d‘exécuter. Les tribunaux prononcent lasuspension dès lors que l‘impossibilité d‘exécuter le contrat est justement momentané (ex : unétat de guerre, un état de réquisition, une réglementation temporaire). En pratique, lasuspension est souvent prévue par les parties elles mêmes qui fixent les causes et les effets dela suspension. La suspension peut également résulter de certains textes, parfois c‘est la loielle-même qui admet dans certaines hypothèses la suspension du contrat. Le contrat de travailpar exemple peut être suspendu si l‘intéressé fait son service national, si l‘intéressée estenceinte. Les causes de la suspension trouvent leur expression dans tout obstacle temporaire àl‘exécution du contrat (cas de force majeure, changements de circonstance). Lorsque lasuspension est admise, lorsque l‘impossibilité provoque cette suspension, cette suspensionparalyse pendant le temps que dure l‘évènement les effets du contrat, mais dès que cetévènement cesse le contrat reprend son cours, tel qu‘il est sans aucun changement. La duréedu contrat n‘est pas prorogée et des conditions nouvelles ne peuvent pas être imposées par unepartie à l‘autre. Il est sûr que les parties ont tout intérêt à préciser les conséquences de lasuspension, et notamment, indiquer si toutes les obligations nées du contrat seront suspenduesou si la suspension n‘atteindra que certaines des obligations du contrat. Les parties ont toutintérêts à prévoir quelle sera celle des parties qui supportera les frais de cette suspension. Lesparties ont tout intérêts à prévoir également les conditions de reprise du contrat. Commentpeut-on constater la disparition de la cause de suspension ? Faut-il modifier les délais ducontrat ? Il faudra également envisager les conséquences de l‘extinction définitive du contratsi le contrat ne reprend pas. Peut-on octroyer ou non des dommages intérêts ? Est-ce quechacune des parties a la possibilité de conserver ce qui lui a été fourni en exécution ducontrat ? Comment régler le solde final des prestations ? Autant de questions pratiques qui seposent, autant de questions concrètes qui se posent que les parties ont tout intérêts à envisagercar la jurisprudence ne s‘est pas prononcée sur ces questions concrètes. La jurisprudence asimplement admis que le contrat pouvait être suspendu en cas d‘impossibilité momentanéd‘exécuter le contrat.

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